![Les contrôles nécessitent une intervention législative, article du professeur Zainab Muhammad, avocat du journal Al-Watan Controls require legislative intervention, an article by Professor Zainab Muhammad, lawyer for Al-Watan newspaper](https://referencement-tunisie.net/wp-content/uploads/2024/05/Les-controles-necessitent-une-intervention-legislative-article-du-professeur-Zainab-600x400.jpg)
Les contrôles nécessitent une intervention législative, article du professeur Zainab Muhammad, avocat du journal Al-Watan
L’avocat Zainab Muhammad a parlé de la restriction de la sanction pénale pour les infractions d’empêchement de l’encaissement des chèques, soulignant que la restriction vise à fixer une condition procédurale pour l’application de la sanction pénale pour l’infraction et l’absence de cette condition. il est impossible d’imposer cette sanction de quelque manière que ce soit….