Commentaire concernant la décision du Conseil des Ministres créant le Comité de Lutte contre les Recettes Commerciales

Par : Aciel Kafu – Chercheur juridique Le Conseil des ministres a récemment publié la Décision n°2 de 2024 («Décision«) relatif à la constitution du Comité de lutte contre le recel commercial («)Comité« ) et déterminant sa rémunération et ses modalités de fonctionnement. La décision est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel….

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