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L’avocat Zainab Muhammad a parlé de la restriction de la sanction pénale pour les infractions d’empêchement de l’encaissement des chèques, soulignant que la restriction vise à fixer une condition procédurale pour l’application de la sanction pénale pour l’infraction et l’absence de cette condition. il est impossible d’imposer cette sanction de quelque manière que ce soit….