Les contrôles nécessitent une intervention législative, article du professeur Zainab Muhammad, avocat du journal Al-Watan
L’avocat Zainab Muhammad a parlé de la restriction de la sanction pénale pour les infractions d’empêchement de l’encaissement des chèques, soulignant que la restriction vise à fixer une condition procédurale pour l’application de la sanction pénale pour l’infraction et l’absence de cette condition. il est impossible d’imposer cette sanction de quelque manière que ce soit….
